Histoire du droit de vote en Nouvelle-Écosse

En 1758, la Nouvelle-Écosse a élu le premier gouvernement représentatif dans ce qui deviendra le Canada. Cette première assemblée législative était certes un important progrès, mais il faut noter qu’elle était composée de représentants élus par un nombre restreint de personnes satisfaisant à des critères précis. Les électeurs devaient notamment posséder un bien foncier et prêter certains serments.

Entre 1758 et 1920, on est passé d’un droit de vote réservé aux propriétaires fonciers non catholiques au suffrage universel. Ensuite, dans les années 1970, on a abaissé l’âge minimal requis pour voter. Voici, en bref, l’évolution du droit de vote en Nouvelle-Écosse :

Dates charnières

20 mai 1758

Règlement pour la première élection

Proclamation du gouverneur en conseil (20 mai 1758)
Les protestants âgés de 21 ans ou plus qui possèdent un bien-fonds de n’importe quelle valeur peuvent voter dans la circonscription où se trouve ce bien. À ce moment-là, les juifs et les catholiques romains sont implicitement exclus. 

22 août 1759    

Droit de vote aux propriétaires d’un bien-fonds d’une valeur de 40 shillings

Extrait d’une résolution du Conseil sur l’élection des députés (22 août 1759)  
Le Conseil de Sa Majesté modifie le règlement de 1758 pour préciser qu’il faut posséder un bien-fonds dans la province d’une valeur annuelle de 40 shillings pour avoir le droit de vote. Ce changement prend appui sur les critères du droit de vote en Angleterre.

21 décembre 1759    

Les quakers peuvent faire une affirmation au lieu de prêter serment

An Act for Permitting Persons of the Profession of the People Called Quakers, to Make an Affirmation instead of Making an Oath (1758 2e session, ch. 2, p. 48) 
On autorise les quakers à faire une affirmation solennelle au lieu de prêter serment puisque les quakers refusent de prêter serment, car ils croient que toute personne qui est imprégnée de l’esprit du Christ dit toujours la vérité par amour pour Lui et pour Lui obéir. Ce changement législatif est conforme à la pratique du Parlement britannique et d’autres colonies américaines.

1783    

Catholiques romains autorisés à posséder des terres

An Act for the Relieving His Majesty’s Subjects Professing the Popish Religion from Certain Penalties… (1783, ch. 9, p. 235) 
Les catholiques romains sont autorisés à acquérir et posséder des terres sans restriction, mais seulement s’ils prêtent des serments qu’ils trouvent très offensants, notamment le serment d’allégeance au roi George III et un serment rejetant la compétence du pape et de toute personne qui appuie le pape. 

1er avril 1789

Droit de vote aux catholiques romains et aux juifs

An Act for the Better Regulation of Elections (1789, ch. 1, p. 273) 
L’Assemblée législative adopte une loi qui demande seulement aux électeurs de prêter le serment d’allégeance et qui abolit la déclaration contre le dogme de la transsubstantiation pour étendre le droit de vote aux catholiques romains et aux juifs. Le droit de vote est aussi étendu aux personnes qui tirent un revenu de 40 shillings ou plus d’un bien immobilier, aux personnes qui possèdent une habitation avec le terrain, peu importe la valeur, aux personnes qui possèdent au moins 100 acres de terre, cultivées ou non, et aux personnes qui occupent une terre de la Couronne en vertu d’un permis d’occupation. Les propriétaires fonciers doivent encore satisfaire aux critères établis en 1759. Les changements favorisent les propriétaires terriens urbains, les pêcheurs et les loyalistes.

1793    

Premiers votes connus des femmes

Six femmes propriétaires d’un terrain exercent leur droit de vote dans une élection à Windsor. La situation est portée à l’attention de l’Assemblée législative, mais cette dernière ne tranche pas la question de savoir si les femmes peuvent voter. Des femmes votent aussi en 1806 à Amherst.

1797    

Changements aux exigences concernant la propriété foncière

An Act in Amendment to an Act … An Act for the Better Regulation of Elections (1797, ch. 3, p. 386)
Les électeurs doivent tirer un revenu de 40 shillings ou plus par année d’un bien-fonds, posséder une habitation ou posséder 100 acres de terre ou plus, dont au moins cinq sont cultivées. 

1820-1821          

Droit de vote étendu au Cap-Breton    

An Act to Extend the Laws and Ordinances of the Province of Nova-Scotia to the Island of Cape-Breton (1820-1821, ch. 5, p. 101)
En raison de la réannexion du Cap-Breton à la Nouvelle-Écosse en 1820, l’Assemblée législative adopte une loi pour étendre les lois de la province à l’île, y compris la législation sur le droit de vote. Cette dernière pose un problème, car la majorité des Cap-Bretonnais sont locataires de terres de la Couronne ou de terres privées. Pour résoudre le problème et permettre aux Cap-Bretonnais de voter, les baux et les permis d’occupation au lieu de concessions de la Couronne sont considérés comme l’équivalent d’une propriété franche ou d’une tenure à bail.

1826    

Catholiques romains autorisés à posséder des terres sans devoir prêter des serments qui les offensent

An Act for the Relief of Roman Catholics (1826, ch. 18, p. 263)
On abolit l’exigence de prêter un serment qui contient la déclaration contre le dogme de la transsubstantiation et qui rejette la compétence du pape pour pouvoir posséder une propriété. Les catholiques romains peuvent maintenant être députés et voter.

1830

Émancipation complète des catholiques romains     

An Act for the Relief of His Majesty’s Roman Catholic Subjects in this Province (1830, ch. 1, p. 73)
Les catholiques romains obtiennent par la loi ce que l’Assemblée leur a accordé par voie de résolution en 1823 – le plein droit de vote. L’adoption de cette loi est ordonnée par le secrétaire colonial à la suite de l’adoption de la loi sur l’émancipation des catholiques (Catholic Emancipation Act) à la Chambre des communes britannique en 1830.

1839

Changements aux exigences concernant la propriété foncière

An Act for Regulating the Election of Members to Serve in General Assembly (1839, ch. 35, p. 47)
Les propriétaires francs qui possèdent une propriété qui génère 40 shillings par année, les propriétaires qui répondent aux mêmes conditions que celles imposées aux propriétaires francs, les débiteurs hypothécaires, les copropriétaires et les locataires qui détiennent une participation dans un bien immobilier qui leur rapporte au moins 40 shillings par année ont le droit de voter. 

1847  

Implantation du scrutin simultané 

An Act to Improve the Law Relating to the Election of Representatives to Serve in the General Assembly (1847, ch. 1, p. 1)
Mesure législative qui précise que tous les bureaux de vote doivent être ouverts de 8 h à 17 h pour permettre aux électeurs de voter en une seule journée. Elle a pour effet d’abolir les « maisons ouvertes » où les candidats offrent de la nourriture, l’hébergement et du rhum aux électeurs. C’est la création du système du scrutin simultané qui existe encore aujourd’hui.

1851

Droit de vote aux contribuables masculins

An Act to Extend the Elective Franchise (1851, ch. 2, p. 17)
Tous les hommes âgés de 21 ans ou plus ayant payé la taxe des pauvres et la taxe de comté dans l’année précédant les élections peuvent voter. Dans les circonscriptions où aucun impôt n’est perçu, seuls ceux qui possèdent une propriété d’une valeur annuelle de 40 shillings peuvent voter. Les femmes sont exclues; elles n’ont pas le droit de voter même si elles paient des impôts ou sont propriétaires foncières.

1854            

Suffrage des hommes

An Act Concerning the Elective Franchise (1854, ch. 6, p. 12)
Tous les hommes sujets britanniques âgés d’au moins 21 ans qui vivent dans la colonie depuis cinq ans ou plus, y compris les récents immigrants, ont le droit de voter. Les « Indiens » et ceux qui reçoivent une aide financière en vertu de n’importe quelle loi sur les pauvres ou une subvention publique sont exclus. La Nouvelle-Écosse est la première colonie de l’Amérique du Nord britannique à adopter le suffrage des hommes.

1863            

Critère de propriété rétabli

An Act to Regulate the Election of Members to Serve in the General Assembly (1863, ch. 28, p. 49)
Les sujets britanniques âgés d’au moins 21 ans et qui ont une propriété évaluée à 150 $ ou plus ou un bien personnel ou immobilier évalué à 300 $ ou plus peuvent voter. Le suffrage universel des hommes est ainsi aboli. La clause qui exclut les Indiens est éliminée, mais les pauvres n’ont toujours pas le droit de vote. Les enseignants sont autorisés à voter. 

1870            

Scrutin secret

An Act to Establish Vote by Ballot at Elections (1870, ch. 24, p. 23)
La Nouvelle-Écosse est la deuxième province à instaurer le scrutin secret en adoptant une loi qui précise que le gouverneur en conseil doit fournir des urnes, qui se ferment à clé et qui sont munies d’une ouverture pour déposer les bulletins de vote, afin de prévenir la perte des bulletins de vote ou toute ingérence illégale. 

26 avril 1918        

Droit de vote étendu aux femmes propriétaires foncières

Nova Scotia Franchise Act (1918, ch. 2, p. 2)
Loi qui donne explicitement aux femmes le droit de vote, mais seulement aux femmes qui possèdent une propriété d’une certaine valeur.

1920            

Suffrage universel

Act to Amend Chapter 2, Acts of 1918 (1920, ch. 49, p. 65)
Toutes les exigences relatives à la propriété et aux revenus sont éliminées – le suffrage universel est instauré.

1970            

Réduction de l’âge minimal requis pour voter

An Act to amend Chapter 83 of the Revised Statues, 1967, the Elections Act (1970, ch. 41, p. 190)
L’âge minimal pour pouvoir voter passe de 21 ans à 19 ans.

1973            

Réduction de l’âge minimal requis pour voter

An Act to amend Chapter 83 of the Revised Statues, 1967, the Elections Act (1973, ch. 29, p. 235)
L’âge minimal pour pouvoir voter passe de 19 ans à 18 ans.