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Éligibilité à l’Assemblée législative

Pour être éligible, il faut d’abord être citoyen canadien et être âgé d’au moins 18 ans. Pour devenir député, il faut présenter sa candidature dans une circonscription électorale et y remporter l’élection en récoltant la majorité des votes. 

Un candidat devient député :

  • lorsqu’il est déclaré élu par Élections Nouvelle-Écosse;
  • lorsque le greffier en chef de l’Assemblée législative reçoit l’avis officiel de son élection;
  • lorsqu’il prête le serment d’allégeance et signe le rôle;
  • lorsqu’il prend le siège qui lui est assigné dans la Chambre.

Avant de prendre place en Chambre, les candidats élus sont appelés députés élus ou députés désignés. 

Inéligibilité

Sont inéligibles à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse :

  • les membres du Sénat;
  • les membres de la Chambre des communes;
  • toute personne candidate dans une circonscription électorale fédérale; 
  • toute personne employée par le gouvernement du Canada ou celui de la Nouvelle-Écosse;
  • toute personne déclarée coupable d’un crime pour lequel la peine maximale est de plus de cinq ans.

Les députés ou les candidats à une élection dans une autre administration et les fonctionnaires qui veulent briguer les suffrages dans une élection en Nouvelle-Écosse doivent d’abord abandonner leur poste ou retirer leur candidature.

Par ailleurs, une personne peut être inéligible à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse en raison d’un conflit d’intérêts.

Vacances

Un siège devient vacant lorsqu’un député :

  • démissionne en donnant un avis de démission au président de l’Assemblée;
  • décède pendant son mandat;
  • est nommé au Sénat;
  • se porte candidat pour un siège à la Chambre des communes;
  • accepte un emploi au gouvernement fédéral ou provincial; 
  • est déclaré coupable d’un crime pour lequel la peine maximale est de plus de cinq ans;
  • manque plus de deux sessions d’affilée de l’Assemblée législative.

Lorsqu’un siège devient vacant, son occupant perd son titre de député.