Lois en français
Codifiées au 1 avril 2025 (sauf indication contraire)
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Lois bilingues (officielles)
- Loi sur le Conseil scolaire acadien provincial
- Loi sur la Fête provinciale des Acadiens et des Acadiennes
- Loi sur les services en français
- Loi de l’Université Sainte-Anne
- Loi sur l'Université Sainte-Anne - Collège de l'Acadie
Traductions (officieuses)
Publié par le Bureau du conseiller législatif et la Couronne du chef de la Nouvelle-Écosse, © 2025. Mise à jour du 1 avril 2025. Envoyez vos remarques à legc.office@gov.ns.ca.
