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Modification des lois

Lorsque les projets de loi d'intérêt public sont passés en deuxième lecture dans la Chambre d'assemblée, le Comité permanent de modification des lois considère les projets de loi, un article à la fois, et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées.

Remarque : Les soumissions par écrit et par voie électronique au comité de modification des lois sont des documents publics et sont affichées sur notre site Web. L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse n'est pas responsable de procéder à la séparation des renseignements personnels inclus dans de telles soumissions.

Les délibérations de ce comité sont présentées en direct par le service de  télévision législativea avec sous-titrage codé sur la chaîne 95 et la chaîne 630 (haute définition) d'Eastlink, ainsi que sur les chaînes 1 et 401 de Bell Aliant TV, sans le sous-titrage codé.​​​​​​​

Pour utiliser les services du système CART :
https://www.streamtext.net/player?event=NSLegislature

Membres du Comité

Président
L'hon.
Parti libéral
Vice-président
Parti libéral
Parti libéral
L'hon.
Parti libéral
Parti libéral
Parti conservateur
Parti conservateur

Coordonnées

Gordon Hebb, c.r.
Chief Legislative Counsel
Édifice CIBC
Bureau 802
1809, rue Barrington
C.P. 1116
Halifax (N-É) B3J 2X1
Téléphone :
902-424-8941
Télécopieur :
902-424-0547