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Modification des lois

Lorsque les projets de loi d'intérêt public sont passés en deuxième lecture dans la Chambre d'assemblée, le Comité permanent de modification des lois considère les projets de loi, un article à la fois, et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées.

Remarque : Les soumissions par écrit et par voie électronique au comité de modification des lois sont des documents publics et sont affichées sur notre site Web. L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse n'est pas responsable de procéder à la séparation des renseignements personnels inclus dans de telles soumissions.

Les délibérations de ce comité sont présentées en direct par le service de  télévision législativea avec sous-titrage codé sur la chaîne 95 et la chaîne 630 (haute définition) d'Eastlink.​​​​​​​

Pour utiliser les services du système CART :
https://www.streamtext.net/player?event=NSLegislature

Prochaines rencontres

Lundi 25 octobre 2021

17 h 00 - Meetings will continue for as long as the chair determines
Emplacement:

Red Chamber, Province House
 
At that meeting, the following bills will be considered:
Bill No. 24 – Fisheries and Coastal Resources Act (amended) (with representation)
Bill No. 27 – Collection and Debt Management Agencies Act (amended)(no representation)
Bill No. 30 – Residential Tenancies Act (amended) (with representation)
Bill No. 32 – Municipal Government Act (amended) & Halifax Regional Municipality Charter (amended)(no representation)
Bill No. 37 – Fair Registration Practices Act (amended) (no representation)

Membres du Comité

Président
L'hon.
Parti conservateur
Vice-président
L'hon.
Parti conservateur
Parti conservateur
Parti conservateur
Parti conservateur
L'hon.
Parti libéral
Parti libéral

Coordonnées

Gordon Hebb, c.r.
Chief Legislative Counsel
Édifice CIBC
Bureau 802
1809, rue Barrington
C.P. 1116
Halifax (N-É) B3J 2X1
Téléphone :
902-424-8941
Télécopieur :
902-424-0547