Provincial Acadian
|
Loi sur la Fête provinciale
|
OF THE ACTS OF 2004 |
DES LOIS DE 2004 |
NOTE - This electronic version of this statute is provided by the Office of the Legislative Counsel for your convenience and personal use only and may not be copied for the purpose of resale in this or any other form. Formatting of this electronic version may differ from the official, printed version. Where accuracy is critical, please consult official sources. |
AVERTISSEMENT - La version électronique de cette loi a été préparée pour l'usage personnel du lecteur seulement. Toute reproduction à des fins commerciales de cette version, tant dans sa forme actuelle que sous toute autre forme, est formellement interdite. La mise en forme de la présente version électronique peut différer de la version officielle imprimée; là où l'exactitude est critique, veuillez consulter les sources officielles. |
Cette page et son contenu sont publiés par le Bureau du conseiller législatif, la Chambre de l'assemblée de la Nouvelle-Écosse. © 2005 la Couronne du chef de la Nouvelle-Écosse. Page mise à jour le 21 févier 2005. Transmettre tout commentaire à legc.office@gov.ns.ca.