Modification des lois
Le Comité de modification des lois examine article par article les projets de loi et entend les observations de toutes les personnes ou organisations intéressées par le contenu des projets de loi privés, une fois qu’ils sont passés en deuxième lecture à la Chambre.
Soumissions en cours
61e Assemblée, 4e session (29 mars 2012 – présent)
Soumissions précédentes
61e Assemblée, 2e session (25 mars 2010 - 31 mars 2011)
61e Assemblée, 3e session (31 mars 2011 – 29 mars 2012)
Membres du Comité
L'honorable
Ross Landry
Président
Leonard Preyra
Clarrie MacKinnon
Vice-président
Becky Kent
L'honorable Manning MacDonald
L'honorable Michel P Samson
L'honorable Christopher A d’Entremont
Keith Bain
Contact
Gordon Hebb, c.r.
Bureau du conseiller législatif
9e étage
Édifice Joseph Howe
1690, rue Hollis
- 1681, rue Granville
Halifax (Nouvelle-Écosse)
C.P. 1116
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2X1
Téléphone : 902-424-8941
Télécopieur : 902-424-0547
